Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°185 du 11 août 2007
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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