Section parente

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007

Section suivante

Chapitre III

Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi

12 — 14

JORF n°185 du 11 août 2007

Chapitre II : Dispositions relatives à l'injonction de soins

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

1 version