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Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007

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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs

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JORF n°185 du 11 août 2007

Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi

Article 12

Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008.
Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.

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Article 13

Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.

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Article 14

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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