Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer

Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte

Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de procédure pénale