Article 106
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°170 du 25 juillet 2006
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte
Article 107
a modifié les dispositions suivantes
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Article 108
a modifié les dispositions suivantes
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Article 109
a modifié les dispositions suivantes
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Article 110
a modifié les dispositions suivantes
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Article 111
Le deuxième alinéa de l'article 26 de la délibération de l'assemblée territoriale des Comores n° 61-16 du 17 mai 1961 relative à l'état civil à Mayotte est ainsi rédigé :
"La célébration du mariage est faite en mairie en présence des futurs époux et de deux témoins par l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux."
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