Article 48
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°170 du 25 juillet 2006
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT
Article 49
a modifié les dispositions suivantes
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Article 50
a modifié les dispositions suivantes
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Article 51
a modifié les dispositions suivantes
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Article 52
a modifié les dispositions suivantes
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Article 53
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Article 54
a modifié les dispositions suivantes
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Article 55
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Article 56
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Article 57
a modifié les dispositions suivantes
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Article 58
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Article 59
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Article 60
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Article 61
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Article 62
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Article 63
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Article 64
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Article 65
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Article 66
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Article 67
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Article 68
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Article 69
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Article 70
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Article 71
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Article 72
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Article 73
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Article 74
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Article 75
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Article 76
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Article 77
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Article 78
I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, lorsqu'un étranger a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant au relèvement de plein droit de la peine complémentaire d'interdiction du territoire à laquelle il a été condamné postérieurement au 1er mars 1994 et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même I est réputée satisfaite.
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande de relèvement rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité judiciaire compétente.
II. - Pour l'application des dispositions du II du même article 86, lorsqu'un étranger a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même II est réputée satisfaite.
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande d'abrogation rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité administrative compétente.
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