JORF n°170 du 25 juillet 2006

Article 68


Historique des versions

Version 1

Le 3° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Sont ajoutés les mots : « depuis le mariage ».