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Chapitre IV

Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines

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Article 20

JORF n°20 du 24 janvier 2006

Article 19

Article 19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006.]