Créé le 6 avril 2006
L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.
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Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-406.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2293 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2836 ;
Discussion et adoption le 22 mars 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 277 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2006.
Créé le 6 avril 2006
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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a modifié les dispositions suivantes
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin