Créé le 6 avril 2006
L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.
Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2006