Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie, notamment les titres Ier et II de son livre V ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment ses articles 10 et 33 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment le III de son article 91 ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, notamment son article 36 ;
Vu les deux dossiers d'orientation déposés pour la concession d'Eguzon et pour la concession de la Roche-au-Moine le 4 mars 1994 ;
Vu la décision du ministre en charge de l'énergie de renouveler ces concessions en les regroupant du 13 janvier 1995 ;
Vu la demande de concession des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse, déposée le 13 janvier 1997 par la société Electricité de France et ayant fait l'objet d'un accusé de réception le 20 mars 1997 et d'une mise à jour suite à la consultation des services de l'Etat le 12 mars 2007 ;
Vu l'avis favorable du ministre de l'écologie et du développement durable du 4 avril 2007 ;
Vu l'avis favorable du ministre de l'agriculture et de la pêche du 1er juin 2007 ;
Vu le dossier de l'enquête publique et des conférences auxquelles la demande de concession a été soumise, notamment l'avis de la commission d'enquête du 18 août 2008 ;
Vu les avis des commissions départementales de la nature des paysages et des sites et des conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques des départements de l'Indre et de la Creuse, ensemble les autres pièces jointes au dossier ;
Vu l'avis du préfet de l'Indre, préfet coordonnateur, du 26 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
