JORF n°303 du 31 décembre 2006

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

Crédits des missions

Article 21

Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 925 100 259 EUR et de 9 383 892 784 EUR, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 22

Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 588 147 269 EUR et de 2 078 337 212 EUR, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

Article 23

Il est ouvert, pour 2006, au ministre chargé du budget, au titre du compte d'affectation spéciale « Pensions », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant à 3 265 814 284 EUR, répartis conformément à l'état C annexé à la présente loi.