Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES