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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

161 — 164

JORF n°173 du 27 juillet 2005

TITRE II : DISPOSITIONS FINALES

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Chapitre II : Dispositions diverses

Chapitre III : Dispositions transitoires

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna