Section parente

Chapitre IV

Dispositions relatives à l'outre-mer

Section suivante

Annexes

ANNEXE

JORF n°173 du 27 juillet 2005

Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Article 196

I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.

II. - Paragraphe modificateur.

1 version

1 cité