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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'outre-mer

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Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

195

JORF n°173 du 27 juillet 2005

Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte

Article 194

I. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 175 à 185 et 187.

II. - Paragraphe modificateur.

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