Section parente

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

161 — 164

JORF n°173 du 27 juillet 2005

Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Article 160

a modifié les dispositions suivantes

1 version