I. - L'article L. 613-31-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est abrogé ;

2° Dans le 3° du I, les mots : « titre II du » sont supprimés ;

3° Dans le second alinéa du II, les mots : « chapitre II du titre II » sont remplacés par les mots : « titre IV ».

II. - L'article L. 323-8 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Le 3° est abrogé ;

2° Dans le 4°, les mots : « titre II du » sont supprimés.

III. - L'article L. 212-27 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le 3° est abrogé ;

2° Dans le 4°, les mots : « titre II du » sont supprimés.

IV. - L'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 3° est abrogé ;

2° Dans le 4°, les mots : « titre II du » sont supprimés.