A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une procédure collégiale et autorisation du refus de traitements inutiles
- Code de la santé publiqueart. R4127-37 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients), L. 1111-13 (Arrêt des traitements inutiles en fin de vie) et L. 4127-1 (Code de déontologie des professions médicales) ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 22 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R4127-37 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 7 février 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément