A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1111-17 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1111-18 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1111-19 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1111-20 (M)
1 version
4 créés
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Section parente
Section suivante
relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients), L. 1111-11 (Directives anticipées pour les soins en fin de vie) et L. 1111-13 (Arrêt des traitements inutiles en fin de vie) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1111-17 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1111-18 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1111-19 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1111-20 (M)
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1112-2 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 7 février 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le mardi 7 février 2006