Loi n° 2005-159 du 23 février 2005

Article 8

Créé le 24 mai 2005

Il est institué une Commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.
La composition de la Commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au mardi 31 décembre 2019