JORF n°289 du 13 décembre 2005

Article 15

Article 15

Dans l'article L. 5112-3 du même code, les mots : « le préfet maritime » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire ».


Historique des versions

Version 1

Dans l'article L. 5112-3 du même code, les mots : « le préfet maritime » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire ».