Article 1
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
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1 cité
JORF n°289 du 13 décembre 2005
Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1550.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2165 ;
Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission de la défense, n° 2218 ;
Discussion et adoption le 7 avril 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 289 (2004-2005) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 394 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 6 octobre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2565 ;
Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission de la défense, n° 2701 ;
Discussion et adoption sans modification, en deuxième lecture, le 28 novembre 2005.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Paragraphe modificateur
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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Article 19
Les délégations par l'Etat de la réalisation de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense.
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Article 20
a modifié les dispositions suivantes
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Article 21
Les dispositions des articles 2 à 19 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°, 2°, 5° à 8° de l'article 12 et de l'article 19. Les dispositions des articles 1er à 17 et 19 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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3 cités
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
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Par le Président de la République :