JORF n°289 du 13 décembre 2005

Article 11

Article 11

L'article L. 2339-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2339-6. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 EUR le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de l'article L. 2336-5. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 2339-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2339-6. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 EUR le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de l'article L. 2336-5. »