Article 10
Le troisième alinéa de l'article L. 2339-1 du même code est supprimé.
1 version
JORF n°289 du 13 décembre 2005
Article 10
Historique des versions
Version 1
Le troisième alinéa de l'article L. 2339-1 du même code est supprimé.
Le troisième alinéa de l'article L. 2339-1 du même code est supprimé.
1 version
Le troisième alinéa de l'article L. 2339-1 du même code est supprimé.