L'article 411 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le h du 2° devient le i ;

2° Il est rétabli un h ainsi rédigé :

« h) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction, d'un remboursement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ; ».