Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 127

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 127

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 273 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 579 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 589 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 614 (VT)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance