A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 99-3 (M) : Demande de documents pour une enquêteCODE DE PROCEDURE PENALEart. 99-4 (M) : Demande d'informations par les policiers dans une enquête
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 99-3 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 99-4 (M)