A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 154-2 (VT) : Procédure de mise en examen par commission rogatoire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 154-2 (VT)
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 154-2 (VT)
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