A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 115 (V) : Déclaration du choix d'avocat par les parties
→ Version 3 : Formalisation des procédures de nomination des avocats
→ Version 3 : Formalisation des procédures de nomination des avocats
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 115 (V)