A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 109
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 109
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 55-1 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance