A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 152 (VT) : Pouvoirs des magistrats et officiers de police judiciaire dans une commission rogatoire
→ Version 4 : Ajout des modalités de déplacement du juge et extension des gardes à vueCODE DE PROCEDURE PENALEart. 153 (M) : Obligation de témoignage pour les personnes convoquées
→ Version 6 : Exclusion des détenus gardés à vue du devoir d’audition
→ Version 4 : Ajout des modalités de déplacement du juge et extension des gardes à vueCODE DE PROCEDURE PENALEart. 153 (M) : Obligation de témoignage pour les personnes convoquées
→ Version 6 : Exclusion des détenus gardés à vue du devoir d’audition
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 152 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 153 (M)