A modifié les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. L34-3-1 (Ab) : Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires pour les baux à construireLoi n°2002-1094 du 29 août 2002art. 3 (M) : Délégation de missions immobilières pour la sécurité
→ Version 2
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires pour les baux à construireLoi n°2002-1094 du 29 août 2002art. 3 (M) : Délégation de missions immobilières pour la sécurité
→ Version 2
- Code du domaine de l'Etatart. L34-3-1 (Ab)
- Loi n°2002-1094 du 29 août 2002art. 3 (M)