Loi n° 2003-707 du 1 août 2003

Article 11

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Article 11

L'article 1647 du code général des impôts (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) est complété par un X ainsi rédigé :
« X. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 1647 du code général des impôts (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) est complété par un X ainsi rédigé :
« X. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. »

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