I. - Les dispositions des articles L. 811-5 (Conditions d'inscription des administrateurs judiciaires)Art. L.811-5Conditions d'inscription des administrateurs judiciairesPour devenir administrateur judiciaire, il faut être français ou d'un pays de l'UE, ne pas avoir de mauvaises condamnations, ne pas être en faillite, réussir un stage et un examen, et la commission peut parfois faire des exceptions. et L. 812-3 (Conditions d'inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises)Art. L.812-3Conditions d'inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprisesPour devenir mandataire judiciaire, il faut être citoyen français ou UE, ne pas avoir de condamnations, ne pas être en faillite, avoir réussi un stage et un examen, et parfois on peut être exempté si on a une qualification similaire. du code de commerce, en tant qu'elles instituent un examen d'accès au stage professionnel, ne sont applicables qu'aux personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, ne sont pas encore inscrites sur le registre de stage.
II. - Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
II. (Paragraphe modificateur)