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Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

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Section 1

Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions

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JORF du 4 janvier 2003

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE Ier DU LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires

Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions

Section 2 : Contrôle, inspection et discipline

Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises