Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°102 du 2 mai 2003
Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003
(1) Loi n° 2003-400.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 640 ;
Rapport de M. Jean-Marie Geveaux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 694 ;
Discussion les 25, 26, 27 et 28 mars 2003 et adoption le 1er avril 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 229 (2002-2003) ;
Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 232 (2002-2003) ;
Discussion les 8, 9 et 10 avril 2003 et adoption le 10 avril 2003.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes concernant les membres des corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ne peuvent être contestés par le motif que ces fonctionnaires n'auraient pas fait l'objet d'une notation au titre des années antérieures à l'année 2004.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau