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Section 2

Dispositions relatives au régime des incompatibilités et aux déclarations de candidature

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Article 20

JORF n°87 du 12 avril 2003

Article 19

Article 19

A l'article 13 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : « sur présentation du récépissé de versement du cautionnement » sont supprimés.

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A l'article 13 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : « sur présentation du récépissé de versement du cautionnement » sont supprimés.