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Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003

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Dispositions relatives au mode de scrutin

13 — 15

JORF n°87 du 12 avril 2003

Titre II : Dispositions relatives à l'élection des membres du Parlement européen

Section 1 : Dispositions relatives au mode de scrutin

Section 2 : Dispositions relatives au régime des incompatibilités et aux déclarations de candidature

Section 3 : Dispositions relatives à la propagande

Section 4 : Dispositions relatives aux opérations électorales

Section 5 : Dispositions diverses