A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L232-15 (M) : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 3 : Modification des modalités administratives et contractuelles
→ Version 3 : Modification des modalités administratives et contractuelles
- Code de l'action sociale et des famillesart. L232-15 (M)