A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L232-7 (M) : Déclaration des aides à domicile pour l'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 2 : Ajout d’une obligation de justification et suspension liée
→ Version 2 : Ajout d’une obligation de justification et suspension liée
- Code de l'action sociale et des famillesart. L232-7 (M)