A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L162 B (V) : Contrôle de l'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 2 : Extension des contrôles pour l'allocation personnalisée d'autonomieCode de l'action sociale et des famillesart. L232-16 (V) : Contrôle de l'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 2 : Ajout du contrôle d'utilisation et ajustement des données selon le montant alloué
→ Version 2 : Extension des contrôles pour l'allocation personnalisée d'autonomieCode de l'action sociale et des famillesart. L232-16 (V) : Contrôle de l'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 2 : Ajout du contrôle d'utilisation et ajustement des données selon le montant alloué
- Livre des procédures fiscalesart. L162 B (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L232-16 (V)