A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L232-14 (V) : Ouverture des droits à l'APA
→ Version 2 : Différenciation des droits selon le lieu d’accueil
→ Version 2 : Différenciation des droits selon le lieu d’accueil
- Code de l'action sociale et des famillesart. L232-14 (V)