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Chapitre VIII

Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme

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JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 40

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 706-36-1

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 706-36-1