Retour à la section

Chapitre VIII

Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme

Article suivant

Article 35

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 34

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-14

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-14