L'article 2 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 précitée est ainsi modifié :

« 1° Dans le premier alinéa, les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « quatorze membres » ;

« 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « un sénateur, désigné » sont remplacés par les mots : « deux sénateurs, désignés » ;

« 3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « un député, désigné » sont remplacés par les mots : « deux députés, désignés » ;

« 4° Dans le huitième alinéa, les mots : « deux personnalités » sont remplacés par les mots : « six personnalités » ;

« 5° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. »