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I.

MESURES FISCALES

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Article 37

JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 36

Article 36

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.