Article 37
A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions des I à IX du A entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.
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JORF n°302 du 31 décembre 2003
Article 37
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A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions des I à IX du A entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.