Article 35
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. - Les dispositions des A et B entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
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JORF n°302 du 31 décembre 2003
Article 35
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A. et B. Paragraphes modificateurs
C. - Les dispositions des A et B entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.