Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003
I. : OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
II : OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
III : AUTRES DISPOSITIONS